CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par La Société SENBIOPHARMA.NET Sarl, dont le siège social est situé à Nguekokh, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dakar sous le numéro SN DKR 2013 A 20652

Ci-après dénommée ‘’Vendeur’’

Et,

D’autre part,

Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet   SENBIOPHARMA.NET   dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SENBIOPHARMA.NET et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet SENBIOPHARMA.NET L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site SENBIOPHARMA.NET + est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Senbiopharma conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site SENBIOPHARMA.NET de la société senbiopharma dans la limite des stocks disponibles. Senbiopharma réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site SENBIOPHARMA.NET est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Franc Cfa toutes taxes comprises. SENBIOPHARMA.NET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Pour toute commande les frais de livraison différent selon la zone.

Article 4. Commande et modalités de paiement

SENBIOPHARMA.NET propose à l’acheteur  de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

SENBIOPHARMA.NET propose à l’acheteur 2 options de paiement  au choix :

– Paiement au comptant à la livraison :  SENBIOPHARMA.NET vous envoie un livreur que vous pourrez payer en cash en échange d’un document émis par SENBIOPHARMA.NET pour confirmation de votre commande reprenant les éléments essentiels du contrat tel que l’identification de la prestation, le nom et les coordonnées de l’utilisateur, le nom des bénéficiaires de la ou des prestations achetées, la quantité et le prix.

– Paiement par Orange Money : Orange Money

Article 5. Réserve de propriété

La société SENBIOPHARMA.NET conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou d’avoir, à condition que les produits soient retournés en parfait état dans leurs emballages d’origine. Les articles descellés, endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris, ni échangés. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur, conformément à l’article 242 AU/DCG du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal. L’échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.  Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

L’acheteur est livré à son domicile par le livreur.

Les risques liés au transport sont à la charge de SENBIOPHARMA.NET à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de Senbiopharma dès réception de la livraison.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site SENBIOPHARMA.NET sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Senbiopharma). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9. Données à caractère personnel

Senbiopharma s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 2008 – 12 sur la Protection des données à caractère personne.

A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

Article 10. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais.

En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naitre entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux sénégalais auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs.